Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par JURACODE.

Services proposés

JURACODE fournit des services de développement web, d'applications mobiles, de design UI/UX, ainsi que des solutions SEO et marketing. Les détails des prestations sont spécifiés dans les devis ou contrats signés entre les parties.

Tarifs et modalités de paiement

• Les tarifs des prestations sont exprimés en euros, hors taxes (HT).
• Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du devis ou du contrat.
• Le solde doit être réglé à la livraison du projet.

Délais et livraisons

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. JURACODE s'engage à respecter les délais convenus dans la mesure du possible. Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités ou à une annulation du contrat.

Obligations du client

Le client s'engage à fournir toutes les informations et éléments nécessaires à la réalisation des prestations. Il garantit que les contenus fournis respectent les lois en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle et de RGPD.

Responsabilités

JURACODE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des services livrés, notamment en cas de perte de données ou de revenus.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du service a commencé avec son accord préalable.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux livrables restent la propriété de JURACODE jusqu'au paiement intégral des prestations.

Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de JURACODE.

Contact

Pour toute question relative à ces CGV, veuillez nous contacter via notre page Contactez-nous.